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L'essentiel par l'éditeur
Le projet partenarial d’aménagement (PPA) est un contrat entre l’État et des collectivités pour faciliter les opérations d’aménagement. Il peut inclure des grandes opérations d’urbanisme (GOU), nécessitant un engagement conjoint spécifique. La GOU entraîne des transferts de compétences, notamment en matière de droit des sols et de gestion d’équipements publics. La qualification de GOU est décidée par délibération et peut être modifiée. Les communes concernées doivent donner leur avis, qui est réputé favorable après 3 mois.
Afin de favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :
A noter
Dans ce dernier cas, leur signature est de droit si elles en font la demande.
Les communes concernées sont associées à l’élaboration du c...
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Urbanisme et aménagement
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